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commission des lois |
Proposition de loi PPL Listes électorales (1ère lecture) (n° 653 ) |
N° COM-27 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes, les partis ou les groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas en faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur. »
Objet
Amendement de précision.
Il vise à appliquer le régime d’encadrement de la communication des listes électorales consulaires aux électeurs, partis, groupements politiques, sénateurs des Français de l’étranger (comme prévu par le texte transmis au Sénat) mais également aux députés des Français de l’étranger.