AMENDEMENT

I. Alinéa 9

Remplacer les mots :

D’un membre du conseil

par les mots :

D’un conseiller

II. Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative.

III. Alinéa 12

Remplacer les mots :

membre du conseil

par le mot :

conseiller

IV. Alinéa 14 :

Après les mots :

dernier renouvellement,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la commission est composée :

V. Alinéa 15

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 1° De deux conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire... (le reste sans changement)

VI. Alinéa 16

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire... (le reste sans changement)

VII. Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° D’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;

« 4° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative.

«  Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application du 3° du présent IV.

VIII. Alinéa 20

Après les mots :

renouvellement,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la commission est composée :

IX. Après l’alinéa 20

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« 1° De deux conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;

« 2° D’un conseiller municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;

« 3° D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département ;

« 4° D’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;

« 5° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative.

« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 3° et 4° du présent V.

X. Alinéa 24

Supprimer cet alinéa

Outre des ajustements rédactionnels, le présent amendement vise à revoir la composition des commissions de contrôle afin de leur permettre d’exercer plus efficacement leur mission de vérification des décisions du maire.

De manière plus précise, cet amendement :

-  intègre un représentant de l’administration ou du tribunal de grande instance dans l’ensemble des commissions ;

-  conserve le principe de représentation des listes minoritaires du conseil municipal mais revoit l’équilibre des commissions pour éviter tout blocage d’ordre politique ;

- intègre le maire tout en lui conférant une voix consultative. Par sa présence, il pourra faire part à la commission de contrôle des motifs de ses décisions d’inscription et de radiation et exclure les débats s’y déroulant