AMENDEMENT

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 421-3 est ainsi modifié :

...) À la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « assistants familiaux est », sont insérés les mots : « , sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article » ;

...) À la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 3 du casier judiciaire ».

II. - En conséquence, alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 133-6 est ainsi modifié :

Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté, à l'article 3 du projet de loi, qui pourrait naître d’une interprétation littérale de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, afin de s'assurer que chaque renouvellement de l’agrément d'un assistant familial soit conditionné à la présentation d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.