|
commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-174 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LELEUX, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
|||||
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ― L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées par le III de l’article L. 311-6. »
II. ― L’article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fournit à la commission mentionnée à l’article L. 311-5 les enquêtes sur les usages de l’exception de copie privée réalisées en application de l’article L. 311-6. »
Objet
En conséquence des modifications apportées à l’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, deux coordinations doivent être réalisées aux articles L. 311-4 et L. 331-31 du même code :
- à l’article L. 311-4, il est nécessaire de préciser au troisième alinéa que les enquêtes d’usage servant à la fixation des barèmes de la rémunération pour copie privée sont réalisées par la Hadopi ;
- logiquement, l’article L. 331-31 relatif aux missions de la Haute autorité doit être complété pour faire référence à cette nouvelle tâche.