|
commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-2 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, introduire un article ainsi rédigé :
Art. L. 211-4 bis – Le tribunal de grande instance connait des actions en réparation d’un dommage corporel.
Objet
Amendement rédactionnel.