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commission des lois

Proposition de loi organique

dématérialisation du Journal officiel de la République française (PPLO)

(1ère lecture)

(n° 572 )

N° COM-1

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation du Journal officiel, tout en aménageant la possibilité pour un citoyen-administré, qui ne bénéficie par d’un accès aisé à Internet, de demander que lui soit envoyé un extrait du Journal officiel.

Préserver cette possibilité permet ainsi de prendre en compte les difficultés d’accès à internet et donc à l’information, rencontrées par les citoyens dans les nombreuses zones blanches et grises que compte la France. Cela s’inscrit dans le respect du principe d’accès au droit et donc dans celui de sécurité juridique.






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(1ère lecture)

(n° 572 )

N° COM-2

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 2


Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation du Journal officiel, tout en aménageant la possibilité pour un citoyen-administré, qui ne bénéficie par d’un accès aisé à Internet, de demander que lui soit envoyé un extrait du Journal officiel.

Préserver cette possibilité permet ainsi de prendre en compte les difficultés d’accès à internet et donc à l’information, rencontrées par les citoyens dans les nombreuses zones blanches et grises que compte la France. Cela s’inscrit dans le respect du principe d’accès au droit et donc dans celui de sécurité juridique.






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(1ère lecture)

(n° 572 )

N° COM-3

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 3


Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation du Journal officiel, tout en aménageant la possibilité pour un citoyen-administré, qui ne bénéficie par d’un accès aisé à Internet, de demander que lui soit envoyé un extrait du Journal officiel.

Préserver cette possibilité permet ainsi de prendre en compte les difficultés d’accès à internet et donc à l’information, rencontrées par les citoyens dans les nombreuses zones blanches et grises que compte la France. Cela s’inscrit dans le respect du principe d’accès au droit et donc dans celui de sécurité juridique.






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(1ère lecture)

(n° 572 )

N° COM-7

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 2

Après les mots :

« , le même jour, »

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle






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(1ère lecture)

(n° 572 )

N° COM-4

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 4


Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation du Journal officiel, tout en aménageant la possibilité pour un citoyen-administré, qui ne bénéficie par d’un accès aisé à Internet, de demander que lui soit envoyé un extrait du Journal officiel.

Préserver cette possibilité permet ainsi de prendre en compte les difficultés d’accès à internet et donc à l’information, rencontrées par les citoyens dans les nombreuses zones blanches et grises que compte la France. Cela s’inscrit dans le respect du principe d’accès au droit et donc dans celui de sécurité juridique.






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(1ère lecture)

(n° 572 )

N° COM-5

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 5


Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation du Journal officiel, tout en aménageant la possibilité pour un citoyen-administré, qui ne bénéficie par d’un accès aisé à Internet, de demander que lui soit envoyé un extrait du Journal officiel.

Préserver cette possibilité permet ainsi de prendre en compte les difficultés d’accès à internet et donc à l’information, rencontrées par les citoyens dans les nombreuses zones blanches et grises que compte la France. Cela s’inscrit dans le respect du principe d’accès au droit et donc dans celui de sécurité juridique.






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(1ère lecture)

(n° 572 )

N° COM-6

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 6


Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation du Journal officiel, tout en aménageant la possibilité pour un citoyen-administré, qui ne bénéficie par d’un accès aisé à Internet, de demander que lui soit envoyé un extrait du Journal officiel.

Préserver cette possibilité permet ainsi de prendre en compte les difficultés d’accès à internet et donc à l’information, rencontrées par les citoyens dans les nombreuses zones blanches et grises que compte la France. Cela s’inscrit dans le respect du principe d’accès au droit et donc dans celui de sécurité juridique.






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(n° 572 )

N° COM-8

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI, rapporteur


ARTICLE 7


Après le mot :

loi

Insérer le mot :

organique

Objet

Amendement de précision