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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-83 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 27 bis prévoit de limiter la durée de validité du mandat de protection future à cinq ans.
Une telle limitation ne paraît pas opportune car elle alourdit les contraintes administratives pesant sur le mandant qui possède au demeurant la faculté de réviser à tout moment le contenu de son mandat.
Cet amendement entend donc supprimer cette disposition.