|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-29 22 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2) |
|||||
Alinéa 329, deuxième phrase
Après les mots:
"la présente loi prévoit"
Insérer les mots:
", pour les établissements non habilités à l'aide sociale, "
Objet
Amendement de précision.