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commission des affaires sociales

Projet de loi

Retraites

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-44

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEMONTÈS, rapporteure


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 5

Après les mots : « versement de cotisations », insérer les mots : « audit régime ».

Objet

Amendement rédactionnel.