AMENDEMENT

Au cinquième alinéa, remplacer les mots : « si la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus » par les mots : « si la personne condamnée n’a pas fait préalablement connaître expressément son accord ».

Afin de renforcer la conformité de la mesure de libération sous contrainte avec les exigences constitutionnelles, il paraît nécessaire de prévoir que cette mesure suppose l’accord express du condamné.