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commission des lois |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-38 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 16
Insérer cet alinéa après l'alinéa 14
Objet
Amendement rédactionnel, tendant, dans un souci de logique et de lisibilité, à faire figurer l'ensemble des dispositions relatives à la juridiction de jugement avant celles relatives aux missions du SPIP et du JAP.