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commission des lois |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-32 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa:
"La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus au 2°, 3° et 6° de l'article 144."
Objet
Amendement rédactionnel tendant à faire directement référence aux motifs possibles de la détention provisoire visés à l’article 144 du code de procédure pénale.