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commission des lois |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-30 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer les mots: "à tout condamné qui est présent" par les mots: "à toute personne condamnée présente".
Objet
Amendement rédactionnel.