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commission des lois |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-29 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots: "de manière à assurer les fonctions" par les mots: "conformément aux finalités et fonctions de la peine"
Objet
Amendement rédactionnel.