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commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-6 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 47, 79 (deux fois), 124
Remplacer les mots:
la surveillance
par les mots:
le suivi
Alinéas 58, 102, 116, 130
Remplacer les mots:
à la surveillance
par les mots:
au suivi
Alinéas 59 et 131
Remplacer les mots:
de la surveillance
par les mots:
du suivi
Alinéa 64
remplacer les mots:
de surveillance
par les mots:
de suivi
Objet
Rédactionnel