|
commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-24 28 octobre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-16 du Gouvernement présenté par |
|
||||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 50
1) Au début de cet alinéa, insérer les mots:
Art. 696-...
2) Remplacer les mots:
cette autorité, selon les mêmes modalité
par les mots:
l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite
Objet
Rédactionnel