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commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-22 28 octobre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-16 du Gouvernement présenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Alinéas 17 et 22
Remplacer la référence 696-64
par la référence :
696-65
Objet
Correction d'une erreur de référence.