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commission des lois |
Proposition de loi Élections municipales (1ère lecture) (n° 418 ) |
N° COM-5 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Extension outre-mer