|
commission des lois |
Projet de loi Egalité femmes - hommes (2ème lecture) (n° 321 ) |
N° COM-34 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 17 |
|||||
Alinéa 4
Rétablir un 3° ainsi rédigé :
« 3° La référence : « articles 227-23 » est remplacée par les références : « articles 222-33-3, 227-23 ». »
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative de votre commission des lois avait étendu le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet à la diffusion d'images de violences. L'assemblée nationale ayant supprimé cet ajout, le présent amendement propose de le réintroduire.