Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale

(1ère lecture)

(n° 690 )

N° COM-59

8 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MERCIER


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.