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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale

(1ère lecture)

(n° 690 )

N° COM-14

8 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. ANZIANI, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéas 3, 4,11, 12, 13, 16

Remplacer les mots :

procureur de la République financier

Par les mots :

procureur financier de la République

Objet

Rédactionnel