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commission des lois |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (n° 582 ) |
N° COM-10 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
légalement de façon continue
Par les mots :
régulièrement de façon ininterrompue
Alinéa 7
Remplacer les mots :
légalement sur le territoire français de façon continue
Par les mots :
régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue
Alinéa 8
Remplacer les mots :
légalement de façon continue
Par les mots :
régulièrement de façon ininterrompue
Alinéa 25
Remplacer les mots :
légalement de façon continue
Par les mots :
régulièrement de façon ininterrompue
Objet
Le présent amendement tend à substituer l’adverbe « régulièrement » à l’adverbe « légalement » pour qualifier la résidence en France, conformément à la terminologie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Certaines conditions relatives au séjour et à la résidence des étrangers comportent en effet, en plus du volet législatif, un volet réglementaire. De plus, la notion de résidence « continue » n’existe pas dans le même code, mais seulement celle de résidence « ininterrompue ».