AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

" I -  Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance :

1° Les mesures nécessaires pour adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent.

2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat, et, d’autre part de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. 

II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère nécessaire ou opportun, d’une part, aux conjoints de même sexe, l’ensemble des dispositions législatives qui s’appliquent aux conjoints de sexe différent et, d’autre part, aux parents de même sexe ayant adopté un enfant, l’ensemble des dispositions applicables aux parents de sexe différent.

Le code civil est hors du champ de cette habilitation.

Celle-ci permettra la modification exhaustive de toutes les dispositions législatives devant faire l’objet d’une mesure de coordination, afin de tirer l’ensemble des conséquences de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.

L’ordonnance a pour objet de répondre à l’exigence constitutionnelle d’accessibilité et de l’intelligibilité qui ne peut être effective que si les citoyens ont une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables.