AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LE CAM et LE SCOUARNEC, Mmes DIDIER et SCHURCH, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FOUCAUD, FAVIER et FISCHER, Mme GONTHIER-MAURIN, M. HUE, Mme PASQUET et M. WATRIN

TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Rédiger comme suit l’alinéa 24 :

« Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale. »

Objet

Le secteur de la pêche connaît des phénomènes de dumping social, y compris entre pays européens. Il convient que le règlement de base sur la politique commune de la pêche soit ambitieux dans la lutte contre ce phénomène. Cet amendement propose donc deux améliorations par rapport au texte proposé par la commission des Affaires européennes :

- D’une part, il propose de ne pas se contenter de critères minimaux d’harmonisation des conditions de travail mais d’encourager un alignement de tous sur les standards les plus élevés en matière de conditions de travail. N’oublions pas que la pêche est un métier dangereux et que chaque année, les pêcheurs paient un lourd tribut à la mer ;

- D’autre part, il propose que cette harmonisation européenne soit étendue, au-delà des conditions de travail, à la protection sociale des marins.