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commission des lois |
Proposition de loi Délais de prescription (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° COM-1 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La référence : "et huitième" est remplacée par les références : ", huitième et neuvième" ;
Objet
Amendement de coordination avec la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
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commission des lois |
Proposition de loi Délais de prescription (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° COM-2 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
Objet
Amendement destiné à permettre l'application de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
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commission des lois |
Proposition de loi Délais de prescription (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° COM-3 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, rapporteure PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, RELATIVE À LA SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION DANS LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881 |
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Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap et prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Objet
Amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi.
