|
commission des lois |
Proposition de loi Délais de prescription (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° COM-2 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BENBASSA, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
Objet
Amendement destiné à permettre l'application de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.