AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BENBASSA, rapporteure

ARTICLE 2

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La référence : "et huitième" est remplacée par les références : ", huitième et neuvième" ;

Objet

Amendement de coordination avec la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.