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commission de l'économie |
Proposition de résolution Droits des consommateurs (1ère lecture) (n° 250 ) |
N° COM-7 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- se réjouit des avancées permises par la proposition de directive en matière de protection des consommateurs, notamment le délai de rétractation de quatorze jours et les obligations d’informations précontractuelles en matière de vente à distance et de contrats hors établissement.
Objet
Cet amendement vise à souligner que la proposition de directive présente des avancées bénéfiques au consommateur et qui permettront de faire avancer notre droit interne :
- le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours ;
- la liste des informations précontractuelles obligatoires est substantielle et constitue une véritable avancée pour le consommateur européen.