Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

PJLO - Défenseur des droits

(2ème lecture)

(n° 230 )

N° COM-7 rect.

21 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PORTELLI


ARTICLE 11 A


I. Alinéa 1

Supprimer les mots :

dénommé « Défenseur des enfants »

II. Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 6

Supprimer les mots :

au Défenseur des enfants et

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution  spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à un adjoint spécialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant censé assister le Défenseur des droits dans l'exercice de ses compétences dans ce domaine.