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commission des lois

Projet de loi organique

PJLO - Défenseur des droits

(2ème lecture)

(n° 230 )

N° COM-4

20 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PORTELLI


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution  spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.