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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises de l'industrie de défense française (1ère lecture) (n° 365 , 364 , 363) |
N° 7 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme GRÉAUME et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent article, le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense est subordonné à l’épuisement d’une procédure de médiation engagée auprès du médiateur national du crédit. » ;
Objet
Les membres du groupe CRCE-K estiment par cet amendement de repli, que s’il y a des problèmes de financement spécifique par le secteur bancaire des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), ceux-ci n’ont pas été démontrés ni par les auteurs de la proposition de loi, ni par la commission des finances. Pour cette raison, ils souhaitent retreindre le champ du financement des BITD aux seules entreprises du secteur s’étant vu refuser leurs demandes de crédits et l’ayant fait attester par le médiateur du national du crédit.