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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 17 rect. bis 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature, ou par affichage sur la façade de l’immeuble. »
Objet
Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et des actes qui les concernent et censés les informer et les protéger.
Cet amendement cherche à y remédier en prévoyant qu’ils soient informés de l’engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté sur le logement dans lequel il vit.