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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 119 rect. 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, M. BELIN, Mme BELLUROT, MM. BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. HUSSON, Mme JOSENDE, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MOUILLER, PELLEVAT, RAPIN, SAUTAREL, SAURY, SAVIN, SIDO, SOMON et TABAROT, Mme VENTALON et MM. Cédric VIAL et SOL ARTICLE 2 |
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est soit un prêt réglementé (Eco PTZ copropriétés par exemple) ayant ses propres durées fixées par la réglementation, soit un prêt non réglementé. Dans ce dernier cas, il n’apparaît pas opportun d’en réglementer la durée car elle risque d’être moins adaptée à la variété des besoins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).