I. – Alinéa 3

Après le mot :

fabrication,

insérer les mots :

la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente,

II. – Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…°  Après l’article L. 3515-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3515-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3515-2-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 3513-5-1.

« À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. »

III. – Alinéa 16

Après le mot :

fabriquer

insérer les mots :

, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente

Cet amendement poursuit deux objectifs.

En premier lieu, cet amendement vise à renforcer le dispositif d’interdiction en l’étendant à la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit ainsi qu’à la mise en vente des produits concernés. Cette extension permettra de sanctionner non seulement leur mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, essentiellement par constat de flagrance, mais également leur détention en réserves ou leur exposition dans les rayons, ce qui pourra concerner de plus grands volumes.

En second lieu, cet amendement permet aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de constater la nouvelle infraction.

I – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

jetables ou à usage unique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

 , qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : 

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

Il est

par le mot

Être 

2° Remplacer le mot :

peut

par le mot :

pouvoir

IV. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Il dispose

par le mot :

Disposer

Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue par la commission afin de définir de manière précise les dispositifs visés par l’interdiction. La commission a en effet approfondi la réflexion entamée à l’Assemblée nationale sur ce point en inscrivant dans la loi deux critères :

- Le dispositif est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ;
- Il dispose d’une batterie non rechargeable.

Cet amendement propose donc de supprimer la notion de « jetable ou à usage unique » retenue à l’Assemblée nationale pour ne conserver que les deux critères adoptés par notre commission, dans un souci de clarté juridique.