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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 362 30 janvier 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 345 du Gouvernement présenté par |
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Mme GUIDEZ et M. SOL au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
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Amendement n° 345, alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l'article 8.