AMENDEMENT

I. – Alinéa 43

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

7° 

II. – Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées (PA) et des personnes en situation de handicap (PSH). A ce titre, le présent article vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes en organisant dans chaque département un service public départemental de l’autonomie (SPDA).

Après un appel à manifestation d’intérêt lancé en septembre 2023 par la CNSA, 18 départements ont été retenus en vue d’assurer une préfiguration qui débute en 2024 et permettra d’aboutir, avant la généralisation du dispositif, à la rédaction d’un cahier des charges, co-construit avec les territoires et les usagers. Il définira les modalités de fonctionnement minimales du service. Cette rédaction s’appuiera sur des groupes de travail nationaux lancés en janvier 2024.

Le SPDA est mis en œuvre de manière intégrée par ses acteurs dans le respect des prérogatives et des obligations légales de chacun. Tout comme la conférence territoriale de l’autonomie, son organe de pilotage, il n’a pas de personnalité juridique et se veut davantage une méthode de coordination locale, autour d’objectifs de résultats plus que de prescriptions sur les organisations, qui doivent être adaptées à l’existant et au contexte local. Faisant le constat que les acteurs compris au sein des conférences des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie et les acteurs du SPDA/CTA sont essentiellement les mêmes, la loi a prévu l’intégration de cette conférence au sein de la CTA, dans un objectif de rationalisation des instances. Cette « fusion » de la CTA et de la CFPPA, qui devient ainsi la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, ne modifie ni les missions de cette conférence, ni ses membres, ni le cadre juridique qui lui est associé.

À l’alinéa 43 est mentionné dans la liste des membres de la future commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie un 4° renvoyant à l’article L149-6. Or, ce 4° fait référence au service public de l’emploi qui ne participe pas au financement de la perte d’autonomie pour les personnes de soixante ans et plus contrairement aux organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. C’est pourquoi le présent amendement vise à corriger cette erreur en effectuant la substitution des numéros.