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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 334 rect. bis 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, Mme MULLER-BRONN, MM. MILON, Henri LEROY, SAUTAREL, KHALIFÉ et NATUREL, Mme MICOULEAU, M. CAMBON, Mme NOËL, MM. BELIN, GREMILLET, CHAIZE, BOUCHET, SAURY et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BRUYEN et SIDO, Mme DREXLER, M. REYNAUD, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD et BURGOA, Mme GOSSELIN, M. SAVIN, Mmes Marie MERCIER et MALET, MM. Jean Pierre VOGEL, GROSPERRIN, BRISSON, ANGLARS et DAUBRESSE, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et ROJOUAN, Mmes DUMONT et VENTALON et MM. GENET, BONNUS, RAPIN et PERNOT ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d'autorisation de l'activité de l'établissement.
Les Départements s'interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle pour plus de souplesse afin de répondre aux besoins de leur territoire.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.