AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. SOMON, Mme MULLER-BRONN, MM. MILON, Henri LEROY, SAUTAREL, KLINGER, KHALIFÉ et NATUREL, Mmes MICOULEAU et GARNIER, M. CAMBON, Mme NOËL, MM. BELIN, GREMILLET, CHAIZE, BOUCHET, SAURY et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BRUYEN et SIDO, Mme DREXLER, M. REYNAUD, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD et BURGOA, Mme GOSSELIN, M. SAVIN, Mmes Marie MERCIER et MALET, MM. Jean Pierre VOGEL, GROSPERRIN, BRISSON, ANGLARS et DAUBRESSE, Mme PUISSAT, M. ROJOUAN, Mmes DUMONT et VENTALON et MM. GENET, BONNUS, RAPIN et PERNOT

ARTICLE 4

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Au représentant de l’État dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d’une activité autorisée ou agréée par l’État non financée par l’assurance maladie ;

II. - Alinéa 5

1° Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

2° Remplacer les mots :

pas du 1°

par les mots :

ni du 1° ni du 2°

III. – Alinéas 6 et 7

Remplacer les mots :

et 2°

par les mots :

à 3°

IV. - Alinéa 11, première phrase.

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

, le représentant de l’État dans le département

Objet

Cet amendement propose d’inclure le préfet au sein de la convention organisant le fonctionnement de la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance sur des personnes majeures vulnérables. Dans le cadre de ce nouveau circuit de traitement des cas de maltraitance, une meilleure coordination de tous les acteurs intervenant dans le champ social et médico-social doit être recherchée pour éviter le fonctionnement en silo.

Cet amendement vise également à ce que les services préfectoraux soient responsables du traitement des cas de maltraitance intervenant dans des structures ou au titre d'activités autorisées ou agrées par l’État et non financées par l’assurance maladie.

Si les suites données à un signalement doit induire une mission de contrôle d’une structure, il reviendra cependant aux acteurs locaux de se coordonner. En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe (département, ARS, préfet), et cette pratique devra être poursuivie.

L’amendement a été travaillé conjointement avec l’ADF