En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 24, 2023-2024).

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 arrive au Sénat pour la deuxième fois après l’invocation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution à l’Assemblée nationale. C’est donc le texte construit par le seul Gouvernement que la droite sénatoriale s’est attachée à durcir. Prétextant l’utilité du bicamérisme pour légitimer l’examen du texte, la droite sénatoriale propose en réalité une sur-programmation des finances publiques plutôt qu’une contre-programmation conforme aux besoins de la nation et aux attentes populaires.

Ce faisant, la droite sénatoriale et ses alliés cautionnent, valident et renforcent la trajectoire budgétaire régressive à moyen terme du Gouvernement. Ces reculs nous invitent plus que jamais à rejeter en bloc le texte qui nous est soumis.

Cette loi de programmation, comme toutes les autres avant elle, sera caduque avant même la fin de l’année 2023. Cela repose sur deux facteurs majeurs. 

D’abord, les prévisions macro-économiques retenues sont contestables et contestées par les institutions internationales et le Haut Conseil des finances publiques. Ces orientations confèrent aux objectifs politiques une fragilité qui devrait nous inciter à rejeter le texte, de sorte à ce que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec une nouvelle copie et non le recyclage d’un texte sans majorité.

Ensuite, car la trajectoire austéritaire des quatre prochaines années se traduit, par une réduction moyenne de -0,2% des dépenses en volumes des administrations publiques, effort accru par la droite sénatoriale en ce qui concerne les dépenses de l’État. Or, la logique mérite d’être soulignée : les collectivités subiraient une injustice trop forte par rapport à l’État quant aux effets générés par les réductions en dépense demandées. Au lieu de réduire l’attrition des collectivités territoriales au même niveau que l’administration centrale, la droite fait l’inverse. Austérité pour tous les échelons-a-t-elle choisi en commission.

L’idée selon laquelle les administrations publiques devraient faire « mieux avec moins » est un leurre. De la même manière que nos concitoyennes et nos concitoyens ne peuvent « vivre mieux avec moins » de salaire et de services publics.

Les collectivités territoriales n’échappent pas à cette logique. Sous prétexte de participation à la réduction des déficits publics, leurs dotations diminueront en volume de -5,8% sur la durée de la programmation. Alors que dans le même temps, elles subiront comme les autres administrations des pertes de recettes fiscales conformément à la politique du Gouvernement fondée sur le toujours moins d’impôts.

            Cette loi de programmation inscrit à cet échelon la baisse des impôts sur le quinquennat au détriment des besoins populaires, du déficit public et de la dette publique. Des baisses d’impôts d’autant plus incohérentes lorsqu’elles sont mises au regard face à la demande de protection de nos concitoyennes et concitoyens face aux dérives des marchés de l’électricité et du gaz, des carburants, des prix alimentaires et bientôt des services.

            Après avoir invité le Parlement, en première lecture, à adopter une loi de programmation en arguant que ce texte se bornait à présenter la situation des finances publiques, et relevait de la bonne information du Parlement, voici que le Gouvernement prétend que celle-ci conditionnerait l’attribution du fonds européen. Un propos sincère est indispensable :  ce projet de loi de programmation n’est ni plus ni moins que la boussole budgétaire et économique du quinquennat.

Une boussole dont les coordonnées ont déjà été envoyées et validées par la Commission européenne il y a deux ans déjà, qui se retrouvent ensuite présentées aux représentants du peuple français. Les quelques ratures, très légères, attestent de la conformité idéologique qui lie la Commission européenne avec la politique du Gouvernement. Les réformes structurelles inscrites comme fondement du redressement des comptes publics, comme une solution à tous les maux, s’avèrent être une tentative de justification à minima maladroite, au pire mensongère et grave, qui nous incitent à rejeter ce texte avant même sa discussion.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K sont en complète opposition avec les perspectives à court et moyen terme contenues dans le rapport annexé tout comme avec la vision économique et budgétaire exposée. Les réformes dites structurelles annoncées dans le texte comme la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage, dont l’efficacité économique est toute relative, portent une idéologie que les auteurs de l’amendement ne peuvent cautionner.

Alinéa 4, quatrième phrase

Supprimer les mots :

, un niveau historiquement bas

Les membres du groupe CRCE-K n’entendent pas laisser passer un jugement de valeur qui reviendrait à dire que le niveau de chômage, somme toute loin du plein emploi et largement stimulé par des aides massives aux entreprises, serait inédit dans l’histoire économique et politique du pays, ce qui est évidemment faux.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Les membres du groupe CRCE-K considèrent qu’il n’est pas opportun d’affirmer que l’inflation des prix des produits alimentaires et manufacturés a déjà ralenti « à l’été 2023 » alors même que l’inflation atteignait des sommets qui selon l’Insee gravitaient à 12,7% en juillet et 11,1 % en août.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à l’optimisme du Gouvernement, rappelé également par le Haut Conseil des finances publiques quant à l’impact de ses réformes libérales sur la croissance potentielle et l’atteinte d’un niveau rarement atteint à 1,35%. Le Gouvernement affirme également atteindre le plein emploi en 2027 sans jamais définir ce à quoi cette notion économique correspond.

Alinéa 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

Les membres du groupe CRCE-K affirment que le tableau relevant les différentes mesures en prélèvements obligatoires prises en 2023 sont trompeuses car sous-estimées en matière de perte de recettes fiscales.

Alinéa 42, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Les membres du groupe CRCE-K combattent la novlangue du Gouvernement qui consiste à utiliser tous les interstices de la loi pour manipuler l’opinion sans améliorer l’information du Parlement sur la manière dont il entend « maitriser la dépense publique ». 

Alinéas 111 à 115

Supprimer ces alinéas.

Les membres du groupe CRCE-K contestent l’idée selon laquelle les collectivités territoriales devraient accroitre leur effort en dépense alors même que leur niveau de dépenses réelles est déjà extrêmement contraint. Le Gouvernement dans ce rapport annexé n’annonce rien, si ce n’est qu’une concertation est en cours ce qui revient à demander aux parlementaires de s’engager sur des déclarations d’intentions.

Alinéa 147

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030.

Nous saluons la concrétisation entérinée par le Sénat de l’amendement porté par le groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale et que notre groupe avec le sénateur Daniel Breuiller a défendu avec succès, donnant l’actuel article 8 bis du texte. Résultat : dorénavant la politique énergétique nationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairs afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique.

Pour aller plus loin, nous appelons par le biais du rapport annexé au présent texte à inscrire que l’ensemble de nos politiques publiques de transition écologique obéissent à une planification de financement lisible et progressive jusqu’à 2030. Nous recommandons pour la suite une augmentation progressive en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030 pour la rénovation énergétique, et ce conformément aux conclusions du dernier rapport de Monsieur Jean Pisani-Ferry et Madame Selma Mahfouz pour France Stratégie remises à Madame la Première Ministre (Rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat », mai 2023).

Alinéa 199

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K contestent les effets présentés par le Gouvernement sur les effets macroéconomique et particulièrement sur le niveau d’emploi des séniors de la contre-réforme des retraites « adoptée » en force au printemps dernier.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K considèrent que l’objectif de retour en deçà de 3% du déficit ne saura être tenu tant les prévisions, notamment celle de la croissance potentielle, est d’ores et déjà caduque, les objectifs de réduction des dépenses associés sont irréalistes, socialement violentes et à rebours des intérêts de la nation.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 ni ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K demandent la suppression de cet article qui est au cœur de la programmation des finances publiques et qui prévoit explicitement la politique austéritaire. Cette programmation empêche de penser les besoins fondamentaux d’investissements publics nécessaires à 5 ans.

Alinéa 2, tableau 

Rédiger ainsi ce tableau :

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 ni ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K contestent l’orientation politique du Gouvernement qui souhaite faire porter la réduction du déficit structurel par un effort uniquement en dépense sans jamais envisager, bien au contraire, le levier fiscal pour parvenir à cette fin.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 4 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 et ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux nouvelles mesures de baisse de la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages après plus de 50 milliards d’euros qui grèvent nos finances publiques. La trajectoire ainsi présentée prévoit une nouvelle diminution de 15 milliards d’euros par ans en 2027 de nos recettes fiscales. Cette nouvelle amputation, inférieur d’1,5 milliard d’euros par rapport à la première lecture constitue une diminution trop importante, non souhaitable et inconciliable avec l’objectif de réduction des déficits publics.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un article 6 qui acte la poursuite de la « stratégie » de désarmement fiscal du gouvernement. Ainsi, au total, ce seront 392 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont été supprimées et de cadeaux fiscaux octroyés en dix années.

Pour le quinquennat qui s’ouvre, ce seront 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milliards sur le quinquennat, 5 milliards par an à compter de 2024, soit 20 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 4.5 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 3 milliards sur le quinquennat et 1.5 milliard par an à compter de 2026, soit 1.5 milliard sur le quinquennat.

Dans un contexte de crise économique, écologique et sociale, ce choix est celui de l’irresponsabilité budgétaire et de l’abandon des territoires et des populations qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain s’y oppose fermement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Le présent amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisse centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises.

Il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement fiscal qui se traduit à la fois par le creusement du déficit et de la dette et par des coupes budgétaires brutales pour les politiques publiques, en particulier à destination des plus fragiles. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.

Le présent amendement vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses fiscales, même antérieures à la présente loi.

Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense fiscale existante une date d’extinction avant 2030.

Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre fiscal existant, tout en résolvant définitivement la problématique des niches fiscales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinq ans.

Le présent amendement propose de borner, dans la limite de 5 ans au lieu de 3, les nouvelles dépenses fiscales, ainsi que leur prorogation, instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité ultramarine.

L'aide fiscale à l’investissement outre-mer est un outil essentiel pour compenser les contraintes structurelles de ces territoires et préserver la compétitivité des entreprises afin de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi. Compte tenu de son efficacité, ce dispositif a d’ailleurs été régulièrement prorogé depuis sa création, et ce, en dernier par la LFI 2023 jusqu’au 31 décembre 2029.

Compte tenu de l’effort nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce nouveau délai garantit une attractivité et une visibilité essentielle aux porteurs de projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. 

Ainsi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement, prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet.

Cet amendement permet donc de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois.  

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinq ans.

Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ».

Ce dispositif – qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime dit « des investissements indirects »), soit à octroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer ses investissements (régime dit des « investissements directs » applicable uniquement dans les DROM) – a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou maintenir de nombreux emplois outremer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore les logements intermédiaires ou sociaux.

Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les contraintes structurelles de ces territoires et préserver la compétitivité des entreprises afin de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi. Le dispositif a d’ailleurs démontré son efficacité, comme l’a confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie française en juillet 2021. Il a été régulièrement prorogé depuis sa création, et ce, en dernier par la LFI 2023 jusqu’au 31 décembre 2029.

Compte tenu de l’effort nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce nouveau délai garantit une attractivité et une visibilité essentielle aux porteurs de projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. Ce délai est indispensable à la réalisation des recherches foncières, des études techniques et environnementales ainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et à l’obtention des permis de construire et des diverses autorisations administratives et environnementales, à la préparation, à l’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal locale et de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires, puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutement et à la formation du personnel appelé à le faire fonctionner l’investissement et pour finir à sa mise en service ou à son ouverture au public.

Aussi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement, prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet.

Sans les aides fiscales à l’investissement, l’équilibre financier des projets ne peut pas être atteint et les banques ne peuvent mettre en place les crédits-relais nécessaires au financement des projets durant leur phase de construction. Le terme à trois, quand bien celui-ci serait renouvelable, n’offre donc pas la possibilité de lancer des études sur de nouveaux projets structurants. L’appliquer aux dispositifs ultramarins reviendrait à supprimer de facto le soutien de l’État au développement économique et social des Outre-mer.

Il convient au contraire de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois.

Pour ce faire, le présent amendement propose de borner, dans la limite de cinq ans au lieu de trois, les nouvelles dépenses fiscales, ainsi que leur prorogation, instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité ultramarine.

Cet amendement a été proposé par la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinq ans.

Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ».

Ce dispositif – qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime dit « des investissements indirects »), soit à octroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer ses investissements (régime dit des « investissements directs » applicable uniquement dans les DROM) – a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou maintenir de nombreux emplois outremer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore les logements intermédiaires ou sociaux.

Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les contraintes structurelles de ces territoires et préserver la compétitivité des entreprises afin de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi. Le dispositif a d’ailleurs démontré son efficacité, comme l’a confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie française en juillet 2021. Il a été régulièrement prorogé depuis sa création, et ce, en dernier par la LFI 2023 jusqu’au 31 décembre 2029.

Compte tenu de l’effort nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce nouveau délai garantit une attractivité et une visibilité essentielle aux porteurs de projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. Ce délai est indispensable à la réalisation des recherches foncières, des études techniques et environnementales ainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et à l’obtention des permis de construire et des diverses autorisations administratives et environnementales, à la préparation, à l’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal locale et de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires, puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutement et à la formation du personnel appelé à le faire fonctionner l’investissement et pour finir à sa mise en service ou à son ouverture au public.

Aussi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement, prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet.

Sans les aides fiscales à l’investissement, l’équilibre financier des projets ne peut pas être atteint et les banques ne peuvent mettre en place les crédits-relais nécessaires au financement des projets durant leur phase de construction. Le terme à trois ans, quand bien même celui-ci serait renouvelable, n’offre donc pas la possibilité de lancer des études sur de nouveaux projets structurants. L’appliquer aux dispositifs ultramarins reviendrait à supprimer de facto le soutien de l’État au développement économique et social des Outre-mer.

Il convient au contraire de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois.  

Pour ce faire, le présent amendement propose de borner, dans la limite de cinq ans au lieu de trois, les nouvelles dépenses fiscales, ainsi que leur prorogation, instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité ultramarine.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

les lois de finances initiales

par les mots :

la loi de finances de l’année

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots 

, au plus tard le 1^er avril,

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déposer avant le premier avril de chaque année la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers. L’état d’avancement de la procédure budgétaire et des conférences fiscales ne permettent pas de publier une nouvelle liste avant le 1^er avril de chaque année. La liste des taxes affectées non plafonnées est présentée chaque année dans le projet de loi de finances puis dans la loi de finances de l’année en application de l’article 34, II-5° bis de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2011 relative aux lois de finances dans sa rédaction issue de la révision organique du 28 décembre 2021. Cette information est comprise dans l’article de ressources affectées qui reprend :

-Au I, la liste de toutes les taxes affectées, plafonnées et non plafonnées, hors collectivités, leurs établissements publics et organismes de sécurité sociale ;

-Au II, la liste de toutes les ressources affectées plafonnées avec leur plafond.

Les parlementaires se prononcent ainsi désormais chaque année par un vote sur l’ensemble des impositions de toutes natures affectées, y compris celles n’étant pas plafonnées, avec la mention de leur produit prévisionnel.

Dès le 1er janvier, à l’entrée en vigueur de la loi de finances, les taxes affectées non plafonnées peuvent donc être analysées afin d’anticiper la procédure parlementaire du projet de loi de finances de l’année suivante pour créer des plafonds aux taxes affectées qui ne sont pas encore plafonnées.

Par ailleurs, le présent amendement précise en son I un ajout de coordination apporté par la Commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée

par les mots :

est indexé sur l’inflation, au sens de l’article L. 132-2 du code des impositions sur les biens et services

Tout comme leurs collègues de l’Assemblée nationale, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat proposent que les montants de taxes affectées à des organismes tiers soit indexé sur l'inflation.

Sans cela, la stagnation du plafond de taxe affectée signifie en réalité une diminution du budget de l'organisme et un affaiblissement des politiques publiques dont ces organismes ont la charge.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » ;

Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressources financières clairement définies dans la politique énergétique nationale.

Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquement à la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartition de ces ressources entre les financements de l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique de planification annuelle.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et de préservation de la biodiversité ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique. 

« Chaque loi prévue au précédent alinéa est compatible avec les lois prévues au I du présent article. »

Les membres du groupe CRCE-K constatent que le Gouvernement a enfin daigné associer le Parlement par un débat facultatif sur un rapport au champs restrictif, en dépit d’une véritable loi de programmation des moyens financiers dévolus à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, le tout dans le respect des objectifs climatiques que la France s’est assignée.  Nous optons pour cette deuxième perspective davantage en phase avec les enjeux et respectueuse du rôle du Parlement dans la définition des intérêts populaires fondamentaux.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans la loi de finances de l’année

Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale étaient définies uniquement à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisqu’en application du nouveau 5° bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances issu de la révision organique du 28 décembre 2021, le tableau du I de cet article 46 de la loi de finances pour 2012 est transféré dans la loi de finances de l’année, auquel l’article 8 du présent projet de loi fait référence.

Le présent amendement tire les conséquences de cette modification législative.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Tout comme leurs collègues de l’Assemblée nationale, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat proposent de supprimer la fixation pluriannuelle du niveau du périmètre des dépenses de l’État. En effet, alors qu’il s’agissait initialement d’une cible de dépense, la transformation de cet alinéa en plafond de dépenses n’apparait pas opportune, tant d’un point de vue de l’orientation économique que de la préservation des droits du Parlement.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer l’article prévoyant la stabilité des schémas d’emplois, la politique des plafonds d’emploi ayant eu un impact particulièrement néfaste sur la mise en place des politiques publiques et des services publics. La nouvelle rédaction émanant du 49.3 du Gouvernement n’a fait que durcir cet objectif inique faisant des agents publics la principale source de l’endettement public.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois de l’État. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissants, cette stabilisation apparait inappropriée.

C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement la suppression de cet article. 

Par ailleurs, il est suggéré au gouvernement et à la majorité sénatoriale, s’ils s’opposaient à cet amendement, de mentionner précisément les ministères et les politiques publiques qui seraient concernées par ces suppressions de postes. Cela est d'autant plus nécessaire que la majorité sénatoriale a amendé le présent article en commission pour en durcir la portée et aboutir à une réduction de 5% des effectifs qui apparait inatteignable et démagogique. 

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet article :

une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalent temps plein, selon les besoins réévalués annuellement.

L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du pays impose. Les derniers travaux diffusés ce mois de septembre 2023 par le collectif “Nos services publics” ont encore davantage documenté les grandes évolutions de la demande à la hausse de service public et la déstructuration de leurs financements (« Rapport sur l’état des services publics », septembre 2023).

Pour ne prendre que quelques exemples :

-Il est tout à fait raisonnable d’augmenter les effectifs de l’ANSSI de 126 agents (sur 600 actuels) jusqu’en 2025 car cela répond à un besoin nouveau et important en matière de cybersécurité.

- Il serait aussi nécessaire d’augmenter les services instructeurs des projets d’énergie renouvelable (au moins 100 selon France énergie éolienne (FEE)) afin d’atteindre les objectifs déjà relatifs de la loi sur l’accélération des EnR qui a été adoptée en mars 2023.

- La réindustrialisation que de nombreuses tendances politiques, chacune à leur manière, appellent de leur vœux, sera conditionnée à un renforcement des moyens alloués aux services de l’inspection de l’environnement pour préserver aussi bien la santé de nos concitoyens que notre environnement. Le ministre a pris l’engagement devant l’Assemblée nationale d’augmenter à cette fin les moyens dédiés aux DREAL lors du prochain projet de loi de finance.

Dans cette période incertaine dans laquelle nous sommes rentrés, l’État et ses opérateurs devront sans cesse s’adapter à des contextes nouveaux et ils doivent également pouvoir être réactifs en matière de ressources humaines afin de répondre au mieux aux besoins, parfois vitaux, de la population.

Remplacer les mots :

la réduction de 5 %

par les mots :

la stabilité globale

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 10 adoptée par l’Assemblée nationale, qui permet la stabilité des schémas d’emplois de l’État et de ses opérateurs, afin de permettre au Gouvernement de continuer son effort en faveur du renforcement des ministères régaliens. En parallèle, les efforts de transformation, notamment numérique, des ministères permettent d’améliorer la qualité de service offerte à nos concitoyens tout en maintenant la stabilité des emplois publics. Cette rédaction permet aussi une réduction.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K considèrent que les moyens budgétaires alloués à l’ensemble des missions et ainsi à un large pan des politiques publiques du pays ne sauraient répondre aux besoins, notamment en matière de transition écologique et de réindustrialisation du territoire national.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le gouvernement. Si indubitablement un effort est fait sur le « régalien », cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du gouvernement en matière de recettes fiscales, n’est pas à la hauteur des enjeux que connait notre pays et qui nécessite un interventionnisme fort des pouvoirs publics.

Tel n’est pas le cas dans le présent article.

Alinéa 2, tableau

1° Treizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne : 

« 

  »

2° Quinzième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

« 

Alinéa 2, tableau

1° Treizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne : 

« 

  »

2° Quinzième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

« 

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent majorer les moyens dévolus à la transition écologique conformément aux différents rapports d’expertises plaidant en ce sens.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K considèrent que l’amendement adopté à l’initiative du Gouvernement en commission des finances de l’Assemblée nationale prévoyant 6 milliards d’euros d’économies annuellement entre 2025 et 2027 est une provocation. La revue des dépenses est publicisée par cette disposition qui n’a heureusement rien de contraignante mais qui s’apparente à une communication à peu de frais.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K entendent préserver les concours financiers des collectivités rendus d’autant plus importants que la fiscalité locale est, chaque année un peu plus mise à mal par les réformes gouvernementales. Celles-ci pourraient se poursuivre en 2024, par la suppression d’une fraction supplémentaire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui affaiblirait encore davantage l'autonomie fiscale des collectivités et légitime l'augmentation de leurs concours financiers. 

Supprimer cet article.

Le présent article vise à supprimer le plafond des concours financiers à destination des collectivités territoriales proposées par le gouvernement. En effet, ce plafond n’est pas à la hauteur des besoins de financement. Il est même à vrai dire provocateur eu égard aux difficultés budgétaires actuelles des collectivités territoriales. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K tentent de préserver les concours financiers destinés aux collectivités territoriales et de garantir leur stabilité réelle, en tenant compte des effets de l’inflation.

Alinéa 2, tableau :

Rédiger ainsi ce tableau :

Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant

*Hors dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article).

Cet amendement porté par le Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à :

- Indexer sur l’inflation les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions.

- Créer une dotation transition écologique dédiée aux collectivités territoriales de 12 milliards d’euros par an dans la mission “Relation avec les collectivités territoriales”.

En effet, l’association des maires de France constate que face au « mur d’investissements » que représente la transition écologique pour les collectivités, les diverses dotations et aides de l’État ne suffiront pas.

Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, les collectivités devraient investir 12 milliards d’euros par an, estime l’Institut I4CE.

Dans un rapport sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales publié le 5 juillet 2023, la commission des finances du Sénat alertait déjà sur la nécessité d’accélérer les investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne

1° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

7 104

par le nombre :

12 104

2° Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

7 625

par le nombre :

4 625

3° Cinquième colonne

Remplacer le nombre :

7 884

par le nombre :

6 884

4° Sixième colonne

Remplacer le nombre :

7 786

par le nombre :

6 786

Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent :

- l’année même de l’investissement, pour les communautés de communes et d'agglomérations

- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime

- en année n+2 pour les autres collectivités

Il n’y a plus de raison que subsiste des régimes de bénéfice de la TVA en n+1 et n+2. C’est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d’aujourd’hui.

Il est ainsi proposé de supprimer ces régimes n+1 et n+2 au bénéfice de celui de l'année même de l'investissement. Sur la période des 5 années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2024 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 3 années suivantes.

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne

1° Troisième colonne :

Remplacer le nombre :

7 104

par le nombre :

10 104

2° Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

7 625

par le nombre :

5 625

3° Cinquième colonne

Remplacer le nombre :

7 884

par le nombre :

6 884

Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent : 

-l'année même de l'investissement, pour les communautés de communes et d'agglomérations

-en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime

-en année n+2 pour les autres collectivités

Il n'y a plus de raison pour que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C'est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d'aujourd'hui.

Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice de ceux de l'année même de l'investissement et en année n+1 sur la période des 5 années, l'incidence globale est neutre, les dépenses en 2024 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 3 années suivantes.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

En excluant les dépenses liées aux mesures de relance,

Alinéa 1

1° Après le mot :

défavorables

insérer les mots :

et mixtes

2° Remplacer le mot :

prévu

par le mot :

mentionné

3° Supprimer les mots :

du I

4° Après la deuxième occurrence du mot :

rapport

insérer le signe :

, 

Le présent amendement vise à revenir à la version sénatoriale, plus ambitieuse en pratique en matière de transition environnementale, tout en conservant certains des apports légistiques de l’Assemblée nationale ainsi que la modification du taux de réduction entre 2022 et 2023.

Dans un souci de compromis, les auteurs du présent amendement proposent également de reprendre l’exclusion des mesures de relance du calcul, comme cela a été introduit à l’Assemblée nationale, dans la mesure où ces décisions sont antérieures.  

Alinéa 1

1° Après le mot : 

défavorables

insérer les mots :

et mixtes

2° Supprimer les mots :

et mixtes

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et mixtes

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à ce que les dépenses mixtes soient in fine considérées comme favorables à l’environnement. En les excluant, les sénatrices et sénateurs du groupe s’inscrivent dans la perspective d’une transition ambitieuse en maintenant le ratio à 30% des dépenses publiques entrant dans le périmètre du « budget vert ».

Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Les membres du groupe CRCE-K proposent par cohérence que les aides aux entreprises visées ici, tout comme les dépenses fiscales, ne devraient pouvoir être prolongées au-delà de deux années. Leurs évaluations doivent constituer un moment utile pour s’interroger de la poursuite d’un dispositif.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Cet amendement rétablit à trois ans la durée d’encadrement pour les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées après le 1^er janvier 2024 en cohérence avec les autres durées d’encadrement portées par les articles 7 et 20.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

l’impact écologique et

Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.

C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.

Supprimer cet article.

Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente 70 % de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires et permet leur dynamisme. La dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente 9 % de la dette publique ; l’essentiel de la dette est donc ailleurs.

La trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Elles doivent contribuer à la transition écologique par leur capacité d’action financière, ici nécessairement comprimée, alors qu’elles l’ont été par l’indexation de près de 4 points sous l’inflation de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF) en loi de finances 2023. Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la trajectoire en dépense de fonctionnement fixée par cet article qui a pour conséquence d’empêcher les collectivités d’assumer les conséquences financières de la hausse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, des matériaux et de la revalorisation du point d’indice.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

fonctionnement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, est fixé au même niveau que l’inflation.

II. – Alinéa 3, tableau

Supprimer cet alinéa.

Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation. Les auteurs du présent amendement s'opposent à la contraction budgétaire injustifiée que le gouvernement veut imposer aux collectivités territoriales. 

Alinéa 4

Après le mot et le signe :

familles,

insérer les mots :

des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l'Etat, dans la limite du financement apporté par l'Etat,

Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain émane de l’Assemblée des départements de France (ADF).

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.

Les Départements sont à cet égard dans une situation spécifique du fait de leurs marges de manœuvre financières sans doute plus contraintes que celles des autres collectivités.

Si des avancées ont été obtenues en première lecture pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, l’ADF considère que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.

De plus, un nombre important de dépenses, pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations, se sont accumulées en 2022 et 2023 : avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.

Un décret fixera la liste de ces dépenses, en concertation avec les associations représentatives d’élus.

Alinéa 4

Après le mot :

familles,

insérer les mots :

des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État,

Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. 

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses "pilotables" et qui leur sont réellement imputables.

Si des avancées ont été obtenues pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, les élus départementaux considèrent que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.

Alinéa 4

Après le mot :

familles,

insérer les mots :

des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État,

Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État.  

En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté, tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses  via ce projet de loi – de l’autre côté. 

Amendement n° 54

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont également retraitées les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris au fonds de compensation des charges transférées dans les conditions prévues au XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées Paris en application du XI de  l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres.

Pour cette raison, le retraitement de ces dépenses avait été expressément prévu par la circulaire relative à la mise en œuvre des « contrats de Cahors » sous la précédente programmation.

Amendement n° 54

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont également retraités les reversements effectués à un tiers par les collectivités en contrepartie d’une taxe qu’elle collecte en leur nom.

Le présent amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les reversements de taxe opérés par les collectivités. En effet, la croissance des dépenses est compensée par une croissance équivalente des recettes. Cet amendement couvre notamment les reversements de taxe de séjour collecté par les communes. Les recettes de cette taxe devraient fortement augmenter en 2024 et 2025 du fait de l'accueil de la coupe du monde de rugby (perception en 2024) et des jeux olympiques (perception en 2025).

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K refusent d’approuver l’encadrement de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article.

L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, elle doit poursuivre sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %. Ils ne s’inscriront pas dans les perspectives des prochaines années l’austérité sur les dépenses de santé.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale.

La trajectoire définie par le gouvernement se traduit par une réduction du déficit trop brutale eu égard aux besoins et un hausse de l'ONDAM (hors dépenses liées à la crise sanitaire) inférieure à l'inflation, et ce alors même que nous connaissons une crise hospitalière aiguë. 

Il est dès lors responsable de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.

Supprimer cet article.

L’article 19 inscrit dans la loi la pratique de la mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Chaque année ce sont 0,3% des crédits des établissements de santé qui sont mis en réserve et débloqués lorsque les hôpitaux sont exsangues en fin d’année. Cette pratique d’étranglement est inacceptable.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la mise en réserve de crédit de l’ONDAM dont on ne perçoit pas vraiment l’intérêt, si ce n’est pouvoir demain annuler d’autorité des crédits budgétaires, alors que les besoins sont aujourd’hui extrêmement grands.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale et supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Le Gouvernement privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous-objectifs de l’objectif national.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.

Le présent amendement, miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses sociales, même antérieures à la présente loi.

Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense sociale existante une date d’extinction avant 2030.

Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre existant.

Alinéa 1, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles veillent à identifier et quantifier les impacts sociaux, économiques et environnementaux des politiques et structures évaluées.

Le présent amendement vise à préciser les enjeux évaluatifs qui sont ceux de la puissance publique et de sortir d’une logique purement comptable dans l’appréhension des politiques publiques par les décideurs.

Il apparaît utile, pour ne pas dire nécessaire, d’analyser, au-delà des moyens déployés, les résultats obtenus et les effets induits par les politiques publiques.

Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale et supprime le III et le IV en raison des difficultés, notamment juridiques, qu’ils pourraient soulever et ainsi limiter la capacité à mener à bien ces évaluations.