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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 214 , 213 ) |
N° 30 19 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT au nom de la CS DDADUE ARTICLE 14 |
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Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.
Objet
Amendement de clarification, visant à préciser que l’atteinte des valeurs cibles et le respect des jalons intermédiaires du plan de neutralité climatique qui devra être établi par les installations les plus émettrices au titre du SEQE-UE devront être vérifiés au frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.