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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France (1ère lecture) (n° 175 , 174 ) |
N° 27 9 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOCHART ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur. »
Objet
Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont aujourd'hui soumises à aucune condition de nationalité.
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à modifier l'article 23 de la Constitution afin de l'insérer et exiger que ceux-ci soient, logiquement, de nationalité française