Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions permettant de financer les investissements en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, notamment pour les plus petites communes.

Le rapport étudie les différents outils que le Gouvernement peut mettre en place pour résoudre ces difficultés d’accès aux subventions et dotations. Il étudie notamment les mesures suivantes :

1° mise en place d’une logique de déploiement pluriannuel des aides ;

2° alignement des calendriers des dotations et subventions ;

3° simplification des dossiers exigés ;

4° désignation d’un interlocuteur unique de services de l’État dans le département ;

5° création d’outils facilitant l’accès à l’information pour les collectivités, par exemple via la création d’une plateforme unique dédiée aux bâtiments scolaires, regroupant l’ensemble des informations utiles pour les élus.

Le présent amendement demande au Gouvernement de dresser un bilan des difficultés que rencontrent les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions dont elles peuvent bénéficier en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Cet amendement exige également du Gouvernement qu'il propose, à court terme, des propositions concrètes permettant de résoudre ces difficultés. A cet égard, la demande de rapport intègre explicitement les recommandations du rapport d'information relatif au bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique, afin de pousser le Gouvernement à les mettre à l'étude dès à présent.

Les collectivités territoriales financent les investissements pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments scolaires en grande partie grâce aux dotations et subventions de l’Etat  : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) et Fonds vert notamment.

Toutefois, le rapport d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique a mis en lumière les nombreuses difficultés d’accès à ces dotations, que certains élus qualifient de « parcours du combattant », voire « d’usine à gaz » , notamment pour les plus petites collectivités : manque d'ingénierie qui expliquent des dossiers moins complets, calendriers qui diffèrent d’une subvention à l’autre, lenteur d’instruction, absence d’homogénéité des pièces demandées, logique strictement annuelle des appels à projet, alors que la dimension pluriannuelle est nécessaire pour la prévisibilité et la visibilité des investissements de rénovation énergétique des bâtiments scolaires…

Concernant plus particulièrement le Fonds vert, de nombreuses collectivités ont récemment relevé l’opacité des procédures de sélection des projets par les préfets et les difficultés d’accès à cette subvention.

Si le rapport sur le bâti scolaire comporte plusieurs recommandations visant à simplifier l’accès aux dotations et subventions, seule la proposition n°9, mise en œuvre par la présente proposition de loi, relève strictement de la compétence du législateur. 

Aussi, le présent amendement entend pousser le Gouvernement à s’emparer de cette problématique très concrète de l’accès des collectivités aux dotations et subventions, afin qu’à terme, et dans des courts délais, il puisse proposer des solutions très concrètes.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

fixée

par les mots : 

supprimée ou réduite

Cette proposition de loi permet d'abaisser la participation minimale d'une collectivité territoriale pour des travaux de rénovation de bâtiments scolaires de 20% à 10%. Il est prévu que le Préfet veille à ce que cette dérogation soit possible pour les collectivités qui en ont le plus besoin.

Toutefois, il est à noter que, compte-tenu du montant des travaux, les collectivités en question puissent être en difficulté pour participer au financement de travaux importants et coûteux, y compris à hauteur de 10% du montant total des subventions publiques.

En ce sens, comme la transition écologique, ainsi que la santé des élèves, nécessitent d'investir rapidement et sans distinction des capacités financières des collectivités concernées, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que le Préfet puisse choisir d'exonérer totalement les collectivités de toute participation au financement d'un projet de rénovation thermique d'un bâtiment scolaire, dès lors que les coûts sont disproportionnés au regard des moyens de la collectivité.

Ce dispositif dérogatoire demeure facultatif et encadré par le préfet.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa. 

Suppression d'un gage inutile.

Le dispositif proposé par la proposition de loi consiste en une dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d'ouvrage pour les opérations de rénovation liée à la transition écologique des bâtiments scolaires. 

Cette participation minimale de 20 % prévue à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales serait ainsi ramenée à 10 % pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Cette modulation s'effectuant à l'aune des financements apportés par l'ensemble des personnes publiques, le gage n'est dès lors pas nécessaire pour rendre ce dispositif recevable.