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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-983 rect. bis 5 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, LEMOYNE, MOHAMED SOILIHI et OMAR OILI et Mme SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
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Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ;
2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés.
Objet
Amendement de nettoyage qui supprime des dispositions obsolètes.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 49 novodecies vers l'article additionnel après l'article 62.