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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-809 rect. quater 5 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUEMET, MM. MILON, LONGEOT et PILLEFER, Mme GUIDEZ, MM. BLEUNVEN, SAURY, COURTIAL, DHERSIN, REICHARDT et Loïc HERVÉ, Mmes DOINEAU, GATEL et de LA PROVÔTÉ, MM. CAMBIER et HOUPERT, Mme ROMAGNY, M. FARGEOT, Mmes ANTOINE et PERROT et MM. GREMILLET et MAUREY Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
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Concours spécifiques et administration |
| 18 000 000 |
| 18 000 000 |
Soutien à la stérilisation des félins |
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Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux | 18 000 000 |
| 18 000 000 |
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TOTAL | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités territoriales de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents au plus tard en 2026.
Elle fixe également pour les employeurs territoriaux une obligation de participation financière minimum de 50 % du montant de la cotisation « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025 (accord national du 11 juillet 2023).
Si cette mesure représente indéniablement une avancée pour les agents publics, elle constituera un coût non négligeable pour les collectivités locales, en l’occurrence pour les petites communes déjà en proie à des difficultés financières.
Dans ce cadre, il est important que l’État accompagne ces communes et mette en place un dispositif de financement adapté pour compenser cette nouvelle charge qui, malgré sa très grande pertinence, les expose à de nouvelles difficultés.
Aussi, le présent amendement propose, à travers la création d’un programme nouveau au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales, un fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux, doté de 18 M€.
Ce fonds spécifique serait destinée aux communes de moins 2 000 habitants, afin de les aider à financer le coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé de leurs agents. Un décret viendrait préciser les modalités d’attribution de ce fonds aux communes concernées.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 04 « Dotations Outre-Mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.