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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-581 29 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 54 BIS |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bilan des émissions mentionné au I fait l’objet d’un contrôle préalable et périodique de l’administration sur la trajectoire qui doit être de nature à réduire les émission directes et indirectes et opposables à l’entreprise bénéficiaire.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, considèrent que l’obligation de présenter un bilan d’émission de gaz à effet de serre constitue une obligation non-suffisante, si ce bilan ne prévoit pas une trajectoire de réduction par unité de production et si celle-ci ne fait pas l’objet d’un contrôle de l’administration sur la durée de la période de la programmation.