AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE-K vise à créer un millier de postes de greffiers supplémentaires, après le mouvement de grève, très suivi, qui a mobilisé la profession.

La Justice dans notre pays ne parvient pas à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables.

Des moyens humains et financiers sont nécessaires pour rendre l’accès aux droits et au juge réellement efficients.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » au profit de l’action 1 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.