AMENDEMENT

Alinéas 75 et 76

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti en 2024 est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. »

Cet amendement propose de rétablir, au-delà de l’année 2024, le principe d’une augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros, comme la loi le prévoit depuis 2019.

Il n’entend pas revenir sur la proposition d’augmenter son montant de 90 millions d’euros en 2024, dès lors que cette hausse est intégralement financée par l’État, et non par minorations des composantes forfaitaires de la dotation globale de fonctionnement (DGF). À cet égard, l’amendement proposé par la commission des finances à l’article 24 du présent projet de loi de finances et rehaussant le montant de la dotation globale de fonctionnement permet d’assurer que le financement de la progression de cette dotation de péréquation verticale soit assumée par l’État.

L’article 56, dans sa rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit de pérenniser le principe d’une augmentation annuelle de 90 millions d’euros, soit un triplement de la variation prévue en l’état du droit. Sauf à ce que le Gouvernement s’engage, en parallèle, à réhausser à due concurrence le niveau global de la DGF chaque année, une telle mesure impliquerait en effet de trop importantes minorations de la composante forfaitaire de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale.