SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-687 rect. de Mme VÉRIEN et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

MM. BAZIN et BOCQUET

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Amendement n° 687

I. – Alinéa 10, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

ainsi qu’une

par les mots :

et une

2° Remplacer les mots :

, est communiqué

par les mots :

sont communiqués

II. – Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

ayants droits

par les mots :

ayants droit

2° Après les mots :

et de l’auteur

insérer les mots :

des violences

Objet

Amendement rédactionnel.