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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-942 21 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Alinéas 143, 636, 637, 639 et 640
Remplacer le montant :
750 millions d’euros
par le montant :
50 millions d’euros
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abaisser le montant de chiffre d’affaires des entreprises éligibles à l’accord d’imposition minimal en l’alignant sur la limite d’exclusion des PME et en y intégrant de ce fait les entreprises de tailles intermédiaires susceptibles de pouvoir opérer des schémas fiscaux internationaux.