AMENDEMENT

I. - Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement s'attache à renforcer le secteur du nautisme en Outre-mer, secteur clé de l'économie bleue et du développement économique régional. Bien que le nautisme ait été reconnu par le législateur et intégré aux majorations renforcées du régime d'exonérations de charges sociales patronales depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, des restrictions subsistent. Selon les directives actuelles, certaines activités du nautisme, telles que la vente de pièces d’accastillage et les activités de shipchandlers, ainsi que l'industrie de réparation et de construction navale, ne sont pas éligibles aux abattements fiscaux majorés des zones franches d’activités nouvelles générations (ZFANG), limités aux activités liées au tourisme.

Face à la concurrence internationale, il est essentiel d'offrir un soutien accru au secteur nautique pour développer une filière durable et compétitive. Cet amendement propose donc d'inclure toutes les activités nautiques dans les avantages renforcés des ZFANG, alignant ainsi les régimes d'aide d'État spécifiques en Outre-mer (LODEOM sociale et LODEOM fiscale). Cette harmonisation est cruciale pour la clarté et l'efficacité des mesures de soutien, conformément aux engagements du gouvernement lors du comité interministériel de l'Outre-mer.

L'amendement a été travaillé avec la FEDOM.